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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La présente section ne s’applique pas au notaire qui, au cours de l’année précédente, n’a pas détenu de sommes ou de biens en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 32.
En vig.: 2018-01-01
32. La présente section ne s’applique pas au notaire qui, au cours de l’année précédente, n’a pas détenu de sommes ou de biens en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 32.
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